Version du document du 2006-03-22 au 2008-06-11 :
Liste des pays désignés (armes automatiques)
DORS/91-575
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1991-10-03
Liste des pays désignés (armes automatiques)
C.P. 1991-1928 1991-10-03
Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 28, art. 2
Liste des pays désignés (armes automatiques)
- Allemagne
- Arabie saoudite
- Australie
- Belgique
- Botswana
- Danemark
- Espagne
- États-Unis
- Finlande
- France
- Grèce
- Italie
- Lettonie
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Suède
- Royaume-Uni
- DORS/92-113, art. 1
- DORS/93-469, art. 1
- DORS/2001-530, art. 1
- DORS/2002-311, art. 1
- DORS/2005-52, art. 1
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