Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

96 (1) La plainte est considérée avoir été déposée :

• a) soit à la date où le Tribunal la reçoit;

• b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, à la date à laquelle le Tribunal reçoit les renseignements relatifs aux points à corriger pour rendre la plainte conforme à ce paragraphe.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de réception correspond à la date apposée par le secrétaire sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger.