Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 79 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants :

  • a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant;

  • b) le commissaire;

  • c) tous les producteurs nationaux de marchandises similaires à celles visées par l’ordonnance ou les conclusions soumises au réexamen;

  • d) les parties à l’enquête ayant donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions soumises au réexamen, ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal;

  • e) toute autre personne indiquée par le Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 42
Date de modification :