Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

79 Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants :

• a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant;

• b) le commissaire;

• c) tous les producteurs nationaux de marchandises similaires à celles visées par l’ordonnance ou les conclusions soumises au réexamen;

• d) les parties à l’enquête ayant donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions soumises au réexamen, ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal;

• e) toute autre personne indiquée par le Tribunal.