Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

58 Dans toute enquête, le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse des parties à l’enquête et de leur avocat, le cas échéant;

• b) les cotes attribuées aux pièces des parties;

• c) la procédure concernant le dépôt des documents.