Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 52.3 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :

  • a) au commissaire;

  • b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte une enquête de dumping ou de subventionnement.

  • DORS/2000-139, art. 31
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