Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 50 du 2018-04-26 au 2024-04-01 :
50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.
- DORS/2000-139, art. 29
- DORS/2018-87, art. 41
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