Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Si le renvoi est fait par un gouvernement ou une personne autre que le commissaire, le secrétaire donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.

  • DORS/2000-139, art. 29
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