Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
50 Si le renvoi est fait par un gouvernement ou une personne autre que le commissaire, le secrétaire donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.
- DORS/2000-139, art. 29
- Date de modification :