Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 40.1 du 2018-04-26 au 2020-10-05 :


 La demande d’intervention :

  • a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer sur son intérêt;

  • b) contient un résumé des observations qui seraient présentées par elle et les raisons pour lesquelles ses intérêts ne seraient pas, par ailleurs, bien représentés;

  • c) précise la manière dont l’intervention est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

  • d) fait état de toute autre question pertinente.

  • DORS/2000-139, art. 24
  • DORS/2018-87, art. 37
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