Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

40.1 La demande d’intervention :

• a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer sur son intérêt;

• b) contient un résumé des observations qui seraient présentées par elle et les raisons pour lesquelles ses intérêts ne seraient pas, par ailleurs, bien représentés;

• c) précise la manière dont l’intervention est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

• d) fait état de toute autre question pertinente.