Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 40.1 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 L’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 :

  • a) précise la nature de l’intérêt de l’intervenant;

  • b) expose les raisons pour lesquelles l’intervention est nécessaire;

  • c) précise en quoi l’intervenant est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

  • d) fait état de toute autre question pertinente.

  • DORS/2000-139, art. 24
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