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Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)

Version de l'article 2 du 2014-10-31 au 2023-01-11 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

numéro d’inscription

numéro d’inscription Le numéro d’inscription attribué conformément à l’article 241 de la Loi. (registration number)

  • DORS/2000-178, art. 3
  • DORS/2014-248, art. 11
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