Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2014-10-31 au 2023-05-17 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
- numéro d’inscription
numéro d’inscription Le numéro d’inscription attribué conformément à l’article 241 de la Loi. (registration number)
- DORS/2000-178, art. 3
- DORS/2014-248, art. 11
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