Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) (DORS/91-43)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :