Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH) (DORS/91-38)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)
DORS/91-38
Enregistrement 1990-12-18
Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)
C.P. 1990-2747 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les modalités de divulgation par les inscrits de la taxe sur les produits et services, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 14]
Modalités
2 (1) Pour l’application du paragraphe 223(1) de la Loi sur la taxe d’accise, les modalités consistent à aviser l’acquéreur d’une fourniture taxable de manière clairement visible sur les lieux de la fourniture.
(2) Pour la fourniture d’un service téléphonique au moyen d’un téléphone payant, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou à inclure un avis de la taxe payable en vertu du paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise dans le bottin publié par le fournisseur.
(3) Pour la fourniture d’un service de stationnement au moyen de pièces de monnaie insérées dans un parcomètre, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou un avis public de l’inclusion de la taxe dans le prix de la fourniture.
- DORS/2002-277, art. 15
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