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Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH) (DORS/91-38)

Règlement à jour 2022-09-11

Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)

DORS/91-38

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)

C.P. 1990-2747  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les modalités de divulgation par les inscrits de la taxe sur les produits et services, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 14]

Modalités

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 223(1) de la Loi sur la taxe d’accise, les modalités consistent à aviser l’acquéreur d’une fourniture taxable de manière clairement visible sur les lieux de la fourniture.

  • (2) Pour la fourniture d’un service téléphonique au moyen d’un téléphone payant, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou à inclure un avis de la taxe payable en vertu du paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise dans le bottin publié par le fournisseur.

  • (3) Pour la fourniture d’un service de stationnement au moyen de pièces de monnaie insérées dans un parcomètre, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou un avis public de l’inclusion de la taxe dans le prix de la fourniture.

  • DORS/2002-277, art. 15
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