Règlement sur la surveillance du pari mutuel

84.1 (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

(2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris sur hippodrome si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle est titulaire d’un permis;

• b) le système de pari sur hippodrome a été vérifié et autorisé par le fonctionnaire désigné.