Règlement sur la surveillance du pari mutuel

76 (1) L’association qui entend tenir des paris par téléphone présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

(2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris par téléphone si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle est titulaire d’un permis;

• b) les services, les installations et le matériel servant à la tenue des paris par téléphone ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné.