Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 118 du 2011-08-19 au 2025-10-28 :
118 Si l’association affiche un rapport qui n’est pas juste, elle corrige la situation dès qu’elle a pris connaissance de l’erreur :
a) en affichant le rapport juste;
b) en informant le public du changement dans le rapport affiché;
c) en payant le rapport juste, notamment par le rajustement de tous les comptes de paris.
- DORS/2003-218, art. 37
- DORS/2011-169, art. 66
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