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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 118 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Si l’association affiche un rapport qui n’est pas juste, elle corrige la situation dès qu’elle a pris connaissance de l’erreur :

  • a) en affichant le rapport juste;

  • b) en annonçant le rapport juste au moyen du système de sonorisation;

  • c) en payant le rapport juste, notamment par le rajustement de tous les comptes de paris.

  • DORS/2003-218, art. 37

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