Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) (DORS/91-32)

Titre abrégé

1 Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH).

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Produits

3 Pour l’application de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les produits importés suivants :

• a) les produits soumis à l’accise et le vin;

• b) les produits qui sont visés pour l’application de l’article 143.1 de la Loi et dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi alors qu’il est tenu de l’être;

• c) les produits dont la valeur en douane est réduite par application de l’article 85 du Tarif des douanes;

• d) les produits achetés au Canada d’un marchand au détail qui les fait poster ou expédier à l’acheteur directement d’un endroit situé à l’étranger;

• e) les produits achetés ou commandés d’une personne au Canada, ou par son entremise, qui représente un vendeur de l’étranger ou qui agit pour le compte d’un tel vendeur.