Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH) (DORS/91-29)

1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 7]

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Aliments et boissons

3 Les aliments et les boissons suivants sont visés pour l’application de l’article 12 de la partie III de l’annexe V de la Loi :

• a) les boissons gazeuses;

• b) les boissons incluses à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont vendues en canettes, en boîtes de carton ou en bouteilles;

• c) les aliments inclus à l’un des alinéas 1e) à l) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs.