Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia) (DORS/90-774)
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Règlement à jour 2024-06-19
ANNEXE I(article 2)
Article | Lois du Parlement ou parties de celles-ci |
---|---|
1 | Parties I et V et annexes VI à IX de la Loi sur les banques, L.R.C. (1985), ch. B-1 |
2 | Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3 |
3 | Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4 |
4 | Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15 |
- 1992, ch. 27, art. 90
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