Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité (DORS/90-763)

Titre abrégé

1 Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité.

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent arrêté.

déclaration

déclaration Déclaration publique, ou partie de celle-ci, produite auprès du ministre du Revenu national par un organisme de charité enregistré, conformément au paragraphe 149.1(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (return)

Droit

3 Sous réserve de l’article 4, quiconque demande copie d’une déclaration paie à Sa Majesté 0,30 $ la page de chaque copie qui lui est délivrée.

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les 20 premières copies de déclarations qu’une personne demande au cours d’un exercice lui sont délivrées gratuitement; les copies de déclarations qu’elle demande après mars 1990 et avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont comptées parmi les 20 copies gratuites auxquelles elle a droit pour l’exercice se terminant en 1991.

• (2) Pour l’application du présent article, lorsqu’une copie de déclaration est demandée au nom d’une autre personne, pour son compte ou à son profit, ou en vue d’être mise à sa disposition, la personne qui demande la copie est réputée être cette autre personne.