Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

10 (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.

(2) La Cour ne peut allouer les frais à l’intimé que si les actions de l’appelant ont retardé indûment le règlement prompt et efficace de l’appel et ce, jusqu’à concurrence des sommes prévues à l’article 11.

(3) La Cour peut ordonner le paiement d’une somme forfaitaire, au lieu des dépens taxés.