Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

43 (1) Dans un appel, les actes de procédure doivent comprendre l’avis d’appel, la réponse à l’avis d’appel et la réplique, le cas échéant.

(2) [Abrogé, DORS/2007-142, art. 9]

(3) Aucun acte de procédure ne peut être déposé après la réplique sans le consentement par écrit de la partie adverse ou l’autorisation de la Cour.