Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

36 (1) La signification à personne se fait, le cas échéant :

• a) s’il s’agit d’un individu ne souffrant d’aucune incapacité légale ou autre, par la remise d’une copie du document à cette personne;

• b) s’il s’agit d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou mandataire de cette dernière, ou à quiconque se trouve dans son établissement d’affaires et en assure manifestement la direction;

• c) dans tous les autres cas, conformément aux directives données par la Cour sur requête sans préavis.

(2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de produire l’original de ce document ni de l’avoir en sa possession.