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DORS
/90-688a - Table des matières
DORS
/90-688a
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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
Version de l'article 22 du 2008-11-20 au 2024-06-19 :
Version précédente
de l'article
22
[Abrogé, DORS/2008-303, art. 5]
Date de modification :
2024-07-08
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