Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d’assurance-chômage (DORS/90-59)
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Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d’assurance-chômage
DORS/90-59
Enregistrement 1989-12-27
Ordonnance visant à approuver les taux des cotisations de 1990 fixés par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage
C.P. 1989-2585 1989-12-21
Sur avis conforme du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance visant à approuver les taux des cotisations de 1990 fixés par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.
Titre abrégé
1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d’assurance-chômage.
Approbation des taux de cotisation
2 Sont approuvés, tels qu’établis à l’annexe, les taux des cotisations de 1990 fixés par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-chômage.
ANNEXE
| Taux de la cotisation ouvrière : | 1,95 % de la rémunération assurable. |
| Taux de la cotisation patronale : | 2,73 % de la rémunération assurable.Note de * |
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