Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée (DORS/90-358)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée
DORS/90-358
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1990-06-15
Décret autorisant la Société canadienne des postes à constituer Postes Canada Gestem Limitée
C.P. 1990-1170 1990-06-15
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Société canadienne des postes, en vertu de l’article 16 de la Loi sur la Société canadienne des postes, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,
À ces causes, sur avis conforme de l’honorable Harvie Andre et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Société canadienne des postes à constituer Postes Canada Gestem Limitée, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée.
Opération autorisée
2 La Société canadienne des postes est autorisée à constituer, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une personne morale ayant la dénomination sociale Postes Canada Gestem Limitée dont les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Société canadienne des postes.
- 1994, ch. 24, art. 34(F)
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