Règlement sur l’essence
Version de l'article 3 du 2010-06-17 au 2024-10-30 :
3 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à l’essence utilisée dans les aéronefs.
(2) Le présent règlement, à l’exception des articles 2 et 11, ne s’applique pas à l’essence utilisée dans les véhicules de compétition.
- DORS/94-355, art. 2
- DORS/97-147, art. 1
- DORS/98-217, art. 2
- DORS/2003-106, art. 2
- DORS/2008-126, art. 2
- DORS/2010-134, art. 1
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