Règlement sur l’essence
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2008-04-17 :
3 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à l’essence utilisée dans les aéronefs.
(2) Le présent règlement, à l’exception des articles 2 et 11, ne s’applique à l’essence utilisée dans les véhicules de compétition qu’à compter du 1er janvier 2008.
- DORS/94-355, art. 2
- DORS/97-147, art. 1
- DORS/98-217, art. 2
- DORS/2003-106, art. 2
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