Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc. (DORS/90-164)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc.
DORS/90-164
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1990-03-08
Décret autorisant Nordion International Inc. à acquérir et à détenir des actions de CyberFluor Inc.
C.P. 1990-435 1990-03-08
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Nordion International Inc., société constituée en conformité avec la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,
À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Nordion International Inc. à acquérir et à détenir des actions de CyberFluor Inc., ci-après.
Titre abrégé
1 Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc.
Opération autorisée
2 Nordion International Inc. est autorisée à acquérir, au plus tard le 31 mars 1991, des actions de CyberFluor Inc., de Toronto (Ontario), qui, lors de l’acquisition, seront détenues par Nordion International Inc., en son nom ou en fiducie pour elle.
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