Décret n^o 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) (DORS/90-149)

Titre abrégé

1 Décret n^o 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC).

Dispositions générales

2 Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels de la Gendarmerie royale du Canada intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, n^o CMP/P-PU-015, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 22 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3 Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur l’accise, la Loi sur les aliments et drogues, le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.