Décret relatif à la bande de Miawpukek (DORS/89-533)

Titre abrégé

1 Décret relatif à la bande de Miawpukek.

Déclaration

2 Le groupe d’Indiens décrit à l’article 3 et parfois connu sous le nom de « bande indienne de Conne River » constitue une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens et est désigné sous le nom de « bande de Miawpukek Mi’Kamawey Mawio’mi » ou, dans sa forme abrégée, « bande de Miawpukek ».

• 3 (1) La bande de Miawpukek est le groupe d’Indiens comprenant toute personne qui :

  • a) est de descendance indienne canadienne;

  • b) n’est pas une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite aux termes de l’article 7 de la Loi sur les Indiens;

  • c) selon le cas :

    • (i) avait, le 28 juin 1984, sa résidence habituelle dans la localité de Conne River (Terre-Neuve),

    • (ii) est l’enfant, le frère, la soeur, le demi-frère, ou la demi-soeur d’une personne visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) est l’enfant du frère, de la soeur, du demi-frère ou de la demi-soeur d’une personne visée au sous-alinéa (i).

• (2) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), est considérée comme ayant eu sa résidence habituelle dans la localité de Conne River (Terre-Neuve) le 28 juin 1984 toute personne qui y aurait eu sa résidence habituelle si ce n’est :

  • a) soit qu’à cette date elle s’en était absentée pour des raisons de santé ou d’éducation;

  • b) soit qu’elle s’en était absentée pour une période n’excédant pas 12 mois pendant la période commençant le 28 juin 1983 et se terminant le 28 juin 1984.