Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes (DORS/88-532)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes
DORS/88-532
Enregistrement 1988-10-18
Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites
C.P. 1988-2374 1988-10-17
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1987, ch. 49
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes.
Remise
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par les présentes accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des satellites et sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, importés à compter du 1er janvier 1988.
Condition
3 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.
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