Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée (DORS/88-502)

Attendu que le gouverneur en conseil, en application du paragraphe 101(6)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, est convaincu qu’Énergie atomique du Canada, Limitée et la Corporation de développement des investissements du Canada ont le pouvoir d’effectuer les opérations décrites dans le décret ci-après,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1984, ch. 31, art. 11

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)b)Note de bas de page ^* et d)Note de bas de page ^* et 108(2)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada, Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada, ci-après.