Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale (DORS/88-464)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale
DORS/88-464
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-08-25
Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte
En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988Note de bas de page *, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985Note de bas de page **, et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-130, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 3883
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/85-124, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 3082
Ottawa, le 25 août 1988
Titre abrégé
1 Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale.
Frais
2 Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :
a) soit du changement officiel du nom du détenteur;
b) soit d’une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l’exercice de ses fonctions;
c) soit d’un désastre naturel.
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