Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc. (DORS/88-399)
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Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.
DORS/88-399
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 1988-07-21
Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.
C.P. 1988-1480 1988-07-21
Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transportsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1987, ch. 34
Titre abrégé
1 Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.
Exemption
2 L’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
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