Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. (DORS/88-398)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. [3 KB] |
- PDFTexte complet : Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. [177 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.
DORS/88-398
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 1988-07-21
Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports certains projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.
C.P. 1988-1479 1988-07-21
Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transportsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports certains projets d’acquisition de 160900 Canada Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1987, ch. 34
Titre abrégé
1 Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.
Exemption
2 L’acquisition par 160900 Canada Inc. de toutes les actions des Entreprises Voyageur Limitée et 146831 Canada Inc. et d’une participation minoritaire dans La Société de transport Maritime Ace Inc., Atlantic Searoute Limited (Partnership) et La Compagnie Navigation North Water Ltée détenues par le groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
- Date de modification :