Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada (DORS/88-344)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
DORS/88-344
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-06-27
Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1988-672 du 14 avril 1988Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations prend, à compter du 1er juillet 1988, l’Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-68, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2352
Ottawa, le 23 juin 1988
Titre abrégé
1 Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada.
Droits
2 Les droits à payer pour la délivrance de documents par le Bureau du registraire général du Canada sont les suivants :
a) certificat d’authentification
100 $ par certificatb) certificat de dépôt aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada
(i) pour le premier certificat
100 $(ii) pour chaque certificat additionnel relié au premier
35 $
c) copie de documents déposés aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada 1 $ par page
d) copie de tout autre document
10 $ par copiee) copie conforme de tout document
35 $ par copie
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