Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 2 du 2014-12-31 au 2024-06-19 :
2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
- DORS/2007-227, art. 1
- 2014, ch. 13, art. 116
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