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Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises

DORS/87-91

LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE

Enregistrement 1987-02-12

Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises

C.P. 1987-256 1987-02-12

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’AtlantiqueNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil

 

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