Règlement sur les marchés de l’État
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2023-04-27 :
10 La présente partie s’applique dans les cas où l’autorité contractante exige que le soumissionnaire ou l’adjudicataire, selon le cas, fournisse à Sa Majesté une garantie de soumission ou une garantie contractuelle.
- Date de modification :