Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis
Version de l'article 10 du 2010-02-02 au 2024-10-30 :
10 Pour l’application des paragraphes 110(2) à (4), (5) et (6) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada est égale à la valeur totale des éléments d’actifs visés à l’un des alinéas ci-après qui figure dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6 :
a) les éléments d’actif d’une entreprise en exploitation visée au paragraphe 110(2) de la Loi;
b) ceux qui sont la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(3)a) de la Loi;
c) ceux qui seraient la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(4)a) de la Loi;
d) ceux faisant l’objet de l’association d’intérêts visée aux paragraphes 110(5) ou (6) de la Loi.
- DORS/2000-8, art. 4
- DORS/2010-22, art. 3
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