Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis

10 Pour l’application des paragraphes 110(2) à (6) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actif au Canada est égale à la valeur totale des éléments d’actif visés à l’un des alinéas suivants qui figure dans les états financiers vérifiés mentionnés à l’article 6 :

• a) les éléments d’actif d’une entreprise en exploitation visée au paragraphe 110(2) de la Loi;

• b) ceux qui sont la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(3)a) de la Loi;

• c) ceux qui seraient la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(4)a) de la Loi;

• d) ceux faisant l’objet de l’association d’intérêts visée aux paragraphes 110(5) ou (6) de la Loi.