Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) (DORS/87-181)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)
DORS/87-181
Enregistrement 1987-03-26
Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique
C.P. 1987-583 1987-03-26
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page * du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 39, art. 19
Titre abrégé
1 Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario).
Emplois soustraits
2 Tout emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, est soustrait, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail.
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