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Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines (DORS/86-787)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE(article 34)Loi sur l’Office national de l’énergie comité d’arbitrage

Citation à comparaître

OBJET :

DE :

Vous êtes par la présente sommé de comparaître devant le comité d’arbitrage, à l’audience qui se tiendra à line blanc dans le comté line blanc de la province de line blanc le line blanc 19line blanc, à line blanchline blanc et jusqu’à la fin de l’audience, de rendre témoignage sous serment au sujet des questions en litige et d’apporter avec vous et de produire, au lieu, à la date et à l’heure susmentionnés : (spécifier les documents requis).

Fait le line blanc 19line blanc

Pour le COMITÉ D’ARBITRAGE

line blanc
Le président du comité
 

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