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Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-766)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes)

DORS/86-766

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-07-15

Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes

En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanesNote de bas de page * sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.

Ottawa, le 14 juillet 1986

Le ministre du Revenu national
E. M. MacKAY

Titre abrégé

 Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).

Dispositions générales

 Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.

ANNEXE(article 2)

1Robert A. WrightSous-ministre du Revenu national
2Robert M. BeithSous-ministre adjoint, Appels
3Allan J. CocksedgeSous-ministre adjoint, Services frontaliers des douanes
4Paul E. GirardDirecteur, Arbitrage
5Gregory B. GreeneChef, Politiques et planification de l’Arbitrage
6Norman Lawrence WoramChef, Arbitrage
7Evelyn MillerChef, Arbitrage
8Denis Patrick Michael McGuireChef, Arbitrage
9Allan Irwin PorterChef, Arbitrage
10David Norman BellefeuilleArbitre
11Donald William PestalukyArbitre
12Joseph Antoine Jean BérubéArbitre
  • DORS/86-1099, art. 1
  • DORS/88-406, art. 1
  • DORS/91-440, art. 1 et 2
  • DORS/94-573, art. 1 et 2
  • DORS/97-426, art. 1

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