Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Version de l'article 3 du 2021-03-01 au 2024-06-19 :
3 Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa en Ontario.
- DORS/2005-318, art. 2(A)
- DORS/2013-169, art. 4
- DORS/2015-156, art. 1
- DORS/2020-248, art. 1
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