Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Version de l'article 3 du 2015-06-17 au 2021-02-28 :
3 (1) Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa, dans la province d’Ontario.
(2) Le Bureau d’enregistrement tient un registre des actions en divorce au Canada, dans lequel sont consignés les renseignements qui lui sont fournis conformément aux articles 4 et 7.
- DORS/2005-318, art. 2(A)
- DORS/2013-169, art. 4
- DORS/2015-156, art. 1
- Date de modification :