Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique (DORS/86-524)

Dispositions générales

15 Le ministre peut rendre l’octroi d’une assurance-prêt, en vertu du présent règlement, conditionnel à l’acceptation du requérant de lui accorder une redevance sur les ventes et la production.

16 Le ministre n’accorde pas d’assurance à l’égard de prêts consentis à des fins de fusion, de refinancement ou d’acquisition, sauf pour un projet ou projet de l’Atlantique visé au paragraphe 2(2).

17 Aucune demande d’assurance-prêt présentée en application du présent règlement ne sera acceptée pour examen par le ministre si elle est reçue après le 31 décembre 1990.