Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/86-28)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre

DORS/86-28

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1] - 2017-05-05

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1985-12-19

Règlement concernant la stabilisation du prix de la betterave à sucre mise en marché en 1985

C.P. 1985-3680  1985-12-19

 

Date de modification :