Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

24 La personne qui demande l’accréditation en vertu de l’article 10 de la Loi doit démontrer, au cours de la vérification d’accréditation :

• a) qu’elle a établi et applique des méthodes acceptables pour :

  • (i) contrôler le fonctionnement des compteurs,

  • (ii) assurer la qualité,

  • (iii) tenir des dossiers sur les compteurs,

  • (iv) s’assurer que les sceaux et les outils de scellage sont gardés en lieu sûr, et

  • (v) s’assurer que seuls les compteurs convenablement vérifiés sont scellés; et

• b) que ses installations et son matériel d’épreuve permettent que toutes les épreuves exigées aux termes de la Loi soient exécutées conformément à la Loi et au présent règlement.